Décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l'apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 423-1 et D. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juin 2019,
Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intègre l'apprentissage aux missions des contractuels de catégorie A exerçant en formation continue des adultes. Il tire la conséquence de l'intégration de l'apprentissage dans les activités des GRETA (article D. 423-1 du code de l'éducation modifié par le décret 2019-317 du 12 avril 2019). L'évolution réalisée par le décret du 20 décembre 2019 permet d'élargir la nature des activités que peuvent exercer les contractuels exerçant en GRETA, sans modifier leurs conditions d'emploi.