Décret n°2019-1431 du 23 décembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-171-3

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