Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, notamment son article 24 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la mutualitéArt. R223-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance », qui vise à mettre en œuvre la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. […]