Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires5


1Bon au porteur et contrat de capitalisation
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 6 mai 2020

Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance », qui vise à mettre en œuvre la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. […]

 

2Assurances - Publication Des Décrets De L'Article 72 De La [...]
Mme Bénédicte Peyrol · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de publication des décrets prévus à l'article L. 131-1-2 du code des assurances. […] Or, à ce jour, aucun des décrets relatifs à l'article 72 de la loi PACTE, c'est-à-dire ni le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance, ni le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, notamment son article 24 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5 dans leur rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. R223-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-3-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R343-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016
Art. 1, Art. 4, Art. 6