Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R932-3-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R134-1-1, Art. R134-12, Art. R134-13, Art. R134-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11
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