Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R343-3
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