Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019

Article 3 du Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016
Art. 1, Art. 4, Art. 6

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).