Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 décembre 2019
Dernière modification : 27 décembre 2019
Code visé : Code du travail

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 et L. 6241-5 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-1 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-29, Art. D6241-30, Art. D6241-31, Art. D6241-32, Sct. Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-33
Article 2

La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer