Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-20-4, Art. D6323-21, Art. D6323-21-5
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