Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-2, L. 313-7 et L. 313-8 ;
Vu le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif à la mise en place du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,
Décrète :
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants et aux personnels d'éducation, titulaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne détiennent pas la certification prévue à l'article 1er du présent décret et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
[…] Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire