Décret n°2019-1440 du 23 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1440 du 23 décembre 2019 portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
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