Décret n°2019-1443 du 23 décembre 2019
Article 11 du Décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 relatif à la réalisation par un ou plusieurs prestataires extérieurs d'opérations relevant de la compétence des comptables publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R518-24
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