Décret n°2019-1444 du 23 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.
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