Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifiée, et notamment ses articles 20 et 82 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment ses articles 95, 98 et 99 ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 1Art. 3Art. 6Art. 7
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 (modifié par le décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 relatif aux assistants de justice) ; Arrêté du 7 juin 1996.