Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Entrée en vigueur le

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-513 du 7 juin 1996
Art. 1

Art. 3

Art. 6

Art. 7

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