Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996Art. 8-1
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