Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
[…] Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires […] #233;cret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice