Décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 fixant les conditions d'évaluation des volumes d'activité consacrés à la maintenance de matériels roulants ferroviaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019,
Décrète :
Pour apprécier l'utilisation majoritaire d'un atelier de maintenance telle que définie par le VIII de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 susvisée, le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants affectés au contrat de service public et le volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier s'apprécient au regard de la durée d'utilisation des voies de cet atelier sur une période d'un an.
La durée d'utilisation d'une voie pour un matériel roulant est mesurée par la différence entre le moment d'arrivée effective et le moment de départ effectif de ce matériel roulant sur cette voie.
La période d'un an à considérer correspond aux douze mois précédant la date de la demande formulée par l'autorité organisatrice, mentionnée au VI de l'article 21 de la loi susvisée.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
[…] le décret n° 2019-1588 approuve les statuts de la filiale de SNCF Réseau dédiée à la gestion des gares de voyageurs, dénommée « SNCF Gares & Connexions […] Autre enjeu essentiel pour l'ouverture à la concurrence, des précisions ont été apportées, par décret n° 2019-1450 du 24 décembre 2019 sur les conditions de transfert des ateliers de maintenance à la demande des autorités organisatrices qui le solliciteront pour l'exploitation des services conventionnés. […]