Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019
Article 4 du Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 3 juillet 2021.
Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, en application du III de l'article L. 541-10-5 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date.
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