Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-1-1 et L. 165-1-5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin