Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019

Article 1 du Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-66, Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Art. R165-72

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