Décret n°2019-1452 du 24 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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