Décret n° 2019-1453 du 24 décembre 2019 relatif à la mission de contrôle économique et financier des transports pour la SNCF
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En application de l'article L. 2101-7 du code des transports, le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du même code, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 de ce code, est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées au présent décret.
La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès des sociétés mentionnées à l'article 1er.
Des modalités spéciales d'exercice du contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de chaque société concernée.
Elle peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs, spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation. Elle en informe préalablement les ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.