Décret n° 2019-1455 du 24 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997
- Décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997