Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2019 |
| Code visé : | Code général de la propriété des personnes publiques. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2334-7 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7, R. 3211-15 et R. 3211-17-2 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-17-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R3211-32-7
Cependant, le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que le taux de décote applicable à la valeur vénale d'un terrain sur lequel un programme de logements sociaux est envisagé est plafonné de façon que le montant de la décote globale, rapporté à la surface totale des logements sociaux du programme, ne puisse excéder des valeurs qu'il fixe. […] Depuis la publication de ce décret, le dispositif prévu à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques n'a plus été appliqué sur le territoire de Paris. […]