Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019

Article 2 du Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 bis: Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles, Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3

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