Décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 instaurant un plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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