Décret n°2019-1468 du 26 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
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Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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