Décret n°2019-1469 du 26 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-9
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