Décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1470 du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit, après avis du comité technique d'établissement public, la liste des emplois correspondant, en termes de niveaux de qualification et de responsabilité, à chaque position catégorielle.
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