Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 29 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,
Décrète :
Sont éligibles à une aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc mentionnée aux articles 4 à 6 du présent décret les employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent un salarié appartenant à une ou plusieurs catégories mentionnées ci-après :
1° Un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
2° Un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ;
3° Un jeune suivi par une mission locale qui n'est pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.
Le bénéfice de l'aide mentionnée au premier alinéa est conditionné au fait que la personne recrutée réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc les employeurs mentionnés à l' article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.