Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
La situation de la personne recrutée et son lieu de résidence sont appréciés à la date de la signature du contrat de travail.
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