Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code des transports, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000039683026&categorieLien=id">Ce décret instaure, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, une procédure d'avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l'organe délibérant d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial nouvellement créée,