Décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2019
Dernière modification : 30 décembre 2019
Code visé : Code de la santé publique

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 4011-1 et L. 4011-2 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre unique : Protocoles de coopération, Sct. Section 1 : Exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération, Art. R4011-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4011-1, Art. D4011-2
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn