Décret n°2019-1484 du 27 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Pour l'année 2019 :
1° Le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 461 euros.
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