Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :