Décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil départemental de La Réunion en date du 20 novembre 2019 ;
Vu la saisine du l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R522-68