Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son livre II modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 236-5-2. - Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1.
« Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »
- Code de commerceArt. R225-76, Art. R225-78, Art. R225-106-1
Le délai susvisé a été fixé à vingt jours par le décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019. Il court à compter soit de la dernière insertion d'un avis sur le projet de fusion au Bodacc ou, le cas échéant, au Balo, soit de la publication du projet de fusion sur le site internet de la société.