Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-76, Art. R225-78, Art. R225-106-1
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