Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 et L. 6227-11 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6275-1, Art. D6275-2, Art. R6275-3, Art. D6275-4, Art. D6275-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Dépôt du contrat
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6224-1, Art. D6224-2, Art. R6224-3, Art. D6224-4, Art. D6224-5, Art. D6224-6, Art. D6224-7, Art. D6224-8, Sct. Chapitre V : Dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV : Enregistrement du contrat, Sct. Section 1 : Demande d'enregistrement, Art. R6224-1, Sct. Section 2 : Décision d'enregistrement, Art. R6224-4, Art. R6224-6, Sct. Section 3 : Décision d'opposition à l'enregistrement, Sct. Section 4 : Apprenti employé par un ascendant, Art. R6224-10, Art. R6224-11, Art. R6224-12
Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d'apprentissage (Par Me Alexandra DABROWIECKI, Avocat counsel) Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d'apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. […] Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d'apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède ensuite à son dépôt auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.