Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.
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