Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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