Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2019
Dernière modification : 24 juillet 2020
Code visé : Code du travail

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, L. 6323-8 et L. 6353-10 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'enregistrement aux répertoires nationaux, Art. R6113-17, Art. R6113-16, Art. R6113-14, Art. R6113-15, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Sct. Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6113-17-1, Art. R6113-17-2, Art. R6113-17-3, Art. R6113-17-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-36
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2021.