Décret n°2019-1492 du 27 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 8 : Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. R6323-21-7, Art. R6323-21-8, Art. R6323-21-9
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