Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.