Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
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