Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019
Article 3 du Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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