Décret n°2019-1496 du 28 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 relatif à la désignation de certains services de la direction générale de la police nationale autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du même code
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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