Décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale […] Arrêt […] #233;cret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux directions territoriales de la police nationale