Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission de services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.