Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
Article 1 du Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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