Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019
Article 2 du Décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives au renseignement pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R811-2
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